Conditions générales de vente — BARAK 7

Article 1 — Identification du vendeur

NEXITY.DEV SRL
Rue des anciennes glaceries 29
B-5060 Sambreville
TVA : BE0736.711.238
E-mail : help@barak7.com

Article 2 — Généralités

Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues par BARAK 7 sur ses sites internet et dans son magasin. Les dispositions propres à la vente à distance s’appliquent uniquement aux contrats relevant de ce mode de vente, comme précisé dans les articles concernés. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur des bons de commande émanant de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue. Pour les commandes en ligne, la convention peut être conclue en français, néerlandais ou allemand, selon la version linguistique du site choisie par le client. Pour les achats et commandes en magasin, la langue du contrat est convenue entre les parties. Les échanges ultérieurs relatifs à la commande s’effectuent dans la langue choisie, sauf accord contraire entre les parties.

Article 3 — Conclusion de la vente

3.1. Commandes en ligne

Le catalogue de produits et leur description en ligne ne constituent pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de parcourir la procédure de commande sur notre site pour la formation du contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l’e-mail de confirmation de la commande. Pour des questions de sécurité par rapport aux transactions sur internet, le vendeur se réserve le droit de demander aux clients des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.

3.2. Achats et commandes en magasin

En magasin, la vente est conclue lorsque le client et BARAK 7 s’accordent sur les produits et leur prix. Les caractéristiques des produits, le prix et les modalités convenues de paiement, de livraison ou de retrait sont précisés sur le bon de commande ou le justificatif de vente remis au client.

Article 4 — Disponibilité des produits

L’éventuelle indication du stock disponible sur le Site web n’est pas contraignante. En cas d’indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, l’acheteur en sera informé au plus tôt et le vendeur aura la possibilité d’annuler la commande, auquel cas les sommes versées seront remboursées dans les 14 jours au plus tard.

Article 5 — Transfert de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le vendeur se réserve la propriété des biens vendus, sur ses sites internet ou en magasin, jusqu’à parfait paiement. Toutefois, la charge des risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés est transférée à l’acheteur dès sa prise en possession.

Article 6 — Prix

Nos prix s’entendent TVA comprise. Les frais normaux de livraison et d’expédition sont établis selon le lieu de livraison du client. La location d’un élévateur n’entre pas dans le champ d’application des frais normaux (voir ci-après). Les prix des produits mis en vente sont susceptibles de changer. Le prix applicable est celui présenté au client et accepté lors de la commande ou de l’achat, sur le site internet ou en magasin. Les frais de livraison et les éventuelles prestations supplémentaires sont précisés avant la conclusion du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

Article 7 — Paiement et remboursements

L’acheteur peut effectuer son paiement par virement bancaire, Bancontact, VISA ou MASTERCARD, selon les moyens proposés lors de la commande.

Tout remboursement dû au consommateur conformément aux présentes conditions générales ou aux dispositions légales applicables est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Un autre mode de remboursement, notamment sous la forme d'un bon d'achat, peut être utilisé uniquement avec l'accord exprès du consommateur et à condition qu'il n'en résulte aucun frais supplémentaire pour celui-ci.

Article 8 — Livraison, retrait et réclamations

Les modalités de livraison ou de retrait sont convenues lors de la commande, qu’elle soit passée en ligne ou en magasin. Lorsque le client choisit un retrait en magasin, les produits lui sont remis au lieu et au moment convenus.

Nos livraisons standard s’effectuent au « pas de porte », c’est-à-dire en bas de l’immeuble ou à l’entrée de l’habitation. Le client doit prendre les dispositions nécessaires pour réceptionner les produits et les transporter à l’intérieur.

Lorsque la formule de livraison choisie comprend la livraison à l’intérieur de l’habitation, le client doit vérifier que les accès permettent le passage des produits jusqu’à la pièce convenue. Il lui appartient notamment de vérifier les dimensions des portes, couloirs, escaliers et ascenseurs, ainsi que les éventuelles contraintes d’accès.

Lorsqu’un élévateur est nécessaire, le client doit en organiser la mise à disposition à ses frais, sauf accord contraire avec BARAK 7. Cette prestation n’est pas comprise dans les frais de livraison standard. Les contraintes connues doivent être signalées avant la commande. Les frais supplémentaires prévisibles liés à la livraison ou à l’utilisation d’un élévateur sont communiqués avant la conclusion du contrat ; lorsque leur montant ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, leur mode de calcul ou leur éventuelle exigibilité est précisé conformément aux dispositions légales applicables. Toute prestation supplémentaire payante proposée par BARAK 7 nécessite l’accord exprès du client.

À la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l'état des emballages, le nombre de colis ainsi que l'état apparent et la conformité des produits livrés.

En cas de dommage visible, de colis manquant ou de livraison incorrecte, il est recommandé de formuler des réserves précises sur le document de livraison et d'en informer rapidement le service client à l'adresse help@barak7.com.

L'absence de réserves lors de la livraison ou la signature du bon de réception ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie au titre de la garantie légale de conformité.

Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d'une absence injustifiée du client ou de son refus de réceptionner les marchandises au moment convenu, des frais supplémentaires raisonnables et justifiés peuvent lui être facturés, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les délais de livraison communiqués au client doivent être respectés conformément aux dispositions légales. En cas de retard, le consommateur conserve les droits et recours prévus par la législation applicable.

Article 9 — Garantie légale de conformité

Tous les produits commercialisés par BARAK 7 sont neufs et, qu’ils soient achetés sur ses sites internet ou en magasin, bénéficient, lorsqu’ils sont vendus à un consommateur, de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance, conformément aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil belge.

Les meubles fabriqués artisanalement ou en matériaux naturels peuvent présenter des variations de teinte, de veinage, de texture ou de finition. Ces particularités doivent être appréciées au regard des caractéristiques annoncées, de la nature du produit et de ce que le consommateur peut raisonnablement en attendre. Elles n'excluent pas l'application de la garantie légale lorsqu'elles constituent un défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi. Cette mise en conformité intervient sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également bénéficier d'une réduction proportionnelle du prix ou de la résolution du contrat.

La garantie légale ne couvre pas les dommages résultant exclusivement d'une mauvaise utilisation, d'un accident, d'un entretien inapproprié ou de l'usure normale du produit, pour autant que ces dommages ne trouvent pas leur origine dans un défaut de conformité.

Toute demande d'intervention peut être adressée au service après-vente de BARAK 7 à l'adresse help@barak7.com.

Le consommateur est tenu de signaler le défaut de conformité dans les deux mois suivant sa constatation, conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de réduire ou de supprimer les droits du consommateur au titre de la garantie légale.

Article 10 — Délai de livraison et retard

Sauf délai différent convenu avec le consommateur, les produits sont livrés au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Si la livraison n'intervient pas dans le délai convenu, le consommateur peut demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances.

Si le vendeur n'exécute pas la livraison dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut mettre fin au contrat conformément à la législation applicable.

Le consommateur peut également mettre fin immédiatement au contrat dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque le respect de la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, le vendeur rembourse les sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le client demande expressément un report de livraison, les parties conviennent d'une nouvelle date ou période de livraison, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Article 11 — Droit de rétractation et modalités de retour pour les ventes à distance

Le droit de rétractation décrit dans le présent article concerne les contrats conclus à distance, notamment les commandes passées sur les sites internet de BARAK 7. Une commande conclue en ligne reste soumise aux règles de la vente à distance même lorsque le client choisit un retrait en magasin.

Les achats et commandes conclus en magasin ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance, même si les produits sont livrés ultérieurement au domicile du client. Cette distinction ne porte pas atteinte aux droits du consommateur en cas de défaut de conformité, de retard de livraison ou d’un autre manquement du vendeur, ni aux éventuels droits prévus par une législation particulière.

11.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales relatives aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à courir le lendemain de la réception du dernier bien.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans devoir justifier sa décision et sans pénalité, sous réserve des frais légalement autorisés.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut notifier sa décision au moyen d'une déclaration claire et non équivoque adressée à help@barak7.com, utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions ou recourir à la fonctionnalité de rétractation accessible sur notre site internet. Le formulaire peut être envoyé par e-mail ou par courrier à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1. Son utilisation n’est pas obligatoire.

La fonctionnalité de rétractation en ligne est facilement accessible et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Lorsqu’elle est utilisée, BARAK 7 adresse sans retard au consommateur une confirmation de sa rétractation sur un support durable, notamment par e-mail.

La décision de rétractation doit être communiquée avant l'expiration du délai légal.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications individuelles du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la loi.

11.2. Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur dispose d’un délai maximal de 14 jours calendrier pour renvoyer les produits concernés. BARAK 7 ne propose pas de service d’enlèvement des marchandises dans le cadre du droit de rétractation. Il appartient au consommateur d’organiser leur retour.

Les frais directs de renvoi des produits, notamment les frais de transport nécessaires à leur retour, sont à la charge du consommateur, sous réserve du respect des obligations légales d’information préalable.

Le coût du transport de retour varie notamment selon le pays d’enlèvement (France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas ou Luxembourg), le poids, le volume des produits et les conditions d’accès. Les tarifs sont fixés par le transporteur retenu pour le retour.

Si les obligations légales d’information préalable sur les frais de retour n’ont pas été respectées, ces frais ne peuvent pas être mis à la charge du consommateur.

Le consommateur choisit et mandate un transporteur adapté à la nature, au poids et au volume des marchandises pour effectuer leur retour. Pour obtenir les informations pratiques et l’adresse du lieu de retour, il peut contacter help@barak7.com. Cette prise de contact ne conditionne pas l’exercice de son droit de rétractation et ne prolonge pas le délai légal de renvoi.

Les présentes dispositions concernent les retours dans le cadre du droit de rétractation. En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par BARAK 7 conformément à l’article 9.

Il lui est fortement recommandé d'utiliser l'emballage d'origine ou un emballage offrant une protection équivalente, afin de limiter les risques de détérioration durant le transport.

L'absence d'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit de rétractation.

Le consommateur est responsable de la dépréciation éventuelle du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

11.3. Remboursement

En cas de rétractation valable, BARAK 7 rembourse les sommes dues au consommateur, y compris, lorsque le contrat est intégralement rétracté, les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle BARAK 7 est informée de la décision de rétractation.

BARAK 7 peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition par le consommateur, selon le premier de ces événements.

Une éventuelle dépréciation du bien imputable au consommateur peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l'achat initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.

Article 12 — Responsabilité du vendeur

BARAK 7 est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut limiter ou exclure la responsabilité du vendeur dans les cas où une telle limitation ou exclusion est interdite par la loi.

Les droits du consommateur découlant de la garantie légale de conformité, de la législation relative à la protection des consommateurs et des autres dispositions impératives applicables demeurent intégralement préservés.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs qui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.

En cas de difficulté relative à une commande, le consommateur est invité à contacter préalablement le service client de BARAK 7 à l'adresse help@barak7.com afin de rechercher une solution amiable.

En l'absence de solution amiable, le consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur ou à toute autre entité de règlement extrajudiciaire compétente.

Le recours à une procédure extrajudiciaire ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.